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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 
 
1 - Introduction

Ces Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") sont établies par VIRTUAL PARK SA (ci-après dénommée "la Société"), dont le siège social est situé Rue des Bengalis 4, 7700 Mouscron, Belgique, immatriculée au registre du commerce de Belgique sous le numéro d’entreprise BE 0668.493.811. VIRTUAL PARK SA est le propriétaire de la marque "SWARMS PARK", sous laquelle sont exploités divers centres de réalité virtuelle franchisés.

Les présentes CGV visent à régir l'utilisation des sites internet de la Société, la réservation et l'utilisation des services proposés au sein des centres franchisés "SWARMS PARK", ainsi que l'ensemble des relations contractuelles entre les clients (ci-après dénommés "Clients") et la Société dans le cadre du fonctionnement de "SWARMS PARK". En acquérant un ticket d’entrée, en effectuant une réservation ou en souscrivant à un abonnement, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.

Les CGV définissent les conditions selon lesquelles les services de réalité virtuelle sont proposés par les centres franchisés "SWARMS PARK". Chaque centre franchisé opère sous la même marque et suit les standards et directives établis par VIRTUAL PARK SA. Les adresses spécifiques de chaque centre franchisé "SWARMS PARK" sont déterminées conformément aux accords de franchise et aux expansions de réseau autorisées par VIRTUAL PARK SA.

Ces conditions s'appliquent à toutes les interactions et réservations effectuées par les Clients, que ce soit via le site internet de "SWARMS PARK", par téléphone, par e-mail, ou directement dans les centres franchisés. Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par VIRTUAL PARK SA.

VIRTUAL PARK SA se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la réservation ou, à défaut de réservation, à la date de l'achat par le Client.

 

 

2 - Caractéristiques des articles et services

 

Les articles et services offerts par SWARMS PARK sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible sur les tableaux d’affichage et dans le catalogue publié sur le site internet www.swarmspark.net. Ces descriptions incluent, sans s'y limiter, les spécificités des séances d'immersion en réalité virtuelle, les caractéristiques des jeux disponibles, tels que 'Swarms: Hive Awakening' et 'Swarms Horde Mode', propriétés intellectuelles de 'Swarms Entertainment SA' pour lesquels 'VIRTUAL PARK SA' a reçu l'exclusivité d'utilisation dans le cadre de la franchise.

La disponibilité des attractions et des services est sujette à variation, et 'SWARMS PARK' s'engage à tenir ses Clients informés des éventuelles modifications ou mises à jour à travers son site internet et ses canaux de communication. Cela peut inclure, mais ne se limite pas à, des changements de disponibilité des attractions spécifiques, des horaires d'ouverture, ou des services offerts.

Il est à noter que les représentations visuelles des attractions et services (photographies, illustrations, textes descriptifs) sur le site internet et dans les brochures de 'SWARMS PARK' sont destinées à illustrer les services offerts et ne peuvent garantir une similitude parfaite avec l'expérience réelle. Bien que 'SWARMS PARK' s'efforce de fournir des représentations aussi fidèles que possible, des différences mineures peuvent exister entre ces représentations et l'expérience réelle due à la nature dynamique et évolutive des technologies de réalité virtuelle.

En accédant aux services de 'SWARMS PARK', le Client reconnaît et accepte ces variations et comprend que 'VIRTUAL PARK SA' ne peut être tenu pour responsable de toute différence entre la représentation des services et l'expérience réelle.

 

 

3 - Disponibilité :

 

La disponibilité des sessions et des services au sein des centres franchisés 'SWARMS PARK' est une priorité, mais elle est soumise à certaines conditions et contraintes. 'VIRTUAL PARK SA', en tant que franchiseur, s'efforce d'assurer la disponibilité maximale de ses services, mais note que celle-ci peut varier en fonction de nombreux facteurs, tels que la maintenance des équipements, les mises à jour des logiciels, ou d'autres circonstances imprévues affectant l'exploitation normale des centres.

En cas d'indisponibilité d'une session ou d'un service spécifique à la tranche horaire demandée par le Client, 'SWARMS PARK' s'engage à informer le Client dans les plus brefs délais. Cette information peut être communiquée lors de la réservation en ligne, par téléphone, ou par retour de courriel en cas de réservation par mail. 'SWARMS PARK' fournira au Client des alternatives, telles que le choix d'une autre tranche horaire disponible, ou le cas échéant, la possibilité d'annuler la réservation sans frais.

Il est important de noter que les produits et services 'SWARMS PARK' sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Cela inclut non seulement les créneaux horaires pour les sessions, mais aussi l'accès à des équipements spécifiques ou à des attractions particulières au sein des centres. En cas d'indisponibilité totale, le Client se verra proposer des alternatives appropriées par 'SWARMS PARK'.

'SWARMS PARK' s'engage également à informer ses visiteurs des perturbations affectant les activités du parc dont elle a la maîtrise, par une mise à jour régulière de l’agenda sur le site internet. Cela vise à garantir que les Clients soient pleinement informés et puissent planifier leur visite en toute connaissance de cause.

 
4 - Réservations et Pré-Réservations

'SWARMS PARK' offre plusieurs méthodes pour réserver ses services, chacune adaptée aux besoins de nos clients. Voici les options disponibles :

  1. En ligne : La méthode principale de réservation est via notre site web www.swarmspark.net. Les clients doivent utiliser notre système de réservation en ligne et compléter le formulaire de contact avec toutes les informations nécessaires. Cette procédure est la seule garantie d'une réservation définitive et conforme.

  2. Pré-réservations par e-mail ou téléphone : Les clients peuvent initier une pré-réservation par e-mail à info@swarmspark.net ou par téléphone. Il est important de noter que ces pré-réservations sont temporaires et ne garantissent pas la disponibilité du créneau souhaité jusqu'à ce que le paiement soit reçu et confirmé. En cas de paiement pour le même créneau horaire par une autre personne via notre système en ligne, la pré-réservation peut être annulée.

Priorité des Réservations : Les réservations effectuées et payées en ligne ont la priorité. En cas de conflit entre une pré-réservation et une réservation payée en ligne pour le même créneau horaire, la priorité sera donnée à la réservation payée en ligne.

Confirmation de Réservation :

  • Par Internet : Après le paiement, une confirmation de réservation sera envoyée par courrier électronique, incluant les détails de la réservation, les ajustements ou exigences spécifiques, et la confirmation de paiement reçu.

  • Par E-mail ou Téléphone : Si une pré-réservation est confirmée par paiement, une confirmation similaire sera envoyée.

Gestion de Compte Client : Pour ceux ayant créé un compte sur notre site web, les détails de toutes les réservations confirmées seront accessibles dans la section de gestion de compte client, offrant une visibilité et une gestion pratiques.

Acceptation des CGV : La confirmation de toute réservation, que ce soit en ligne, par e-mail, ou par téléphone, implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client. Les données fournies et la confirmation enregistrée constituent une preuve de la transaction et de l'acceptation des opérations effectuées.

Contrôles de Validité : 'SWARMS PARK' se réserve le droit d'effectuer des contrôles sur la validité des paiements. Les clients peuvent être requis de fournir des justificatifs pour finaliser leur commande en cas de suspicion de fraude ou d'irrégularités.

 

5 – Prix

 

'SWARMS PARK' fixe les prix de ses services avec un engagement à offrir une transparence totale et une juste valeur à ses clients. Les détails des prix pour les différentes offres et services, y compris les séances d'immersion, l'accès aux attractions, et les abonnements, sont clairement indiqués aux clients :

  1. Affichage des Prix : Les prix sont affichés sur le site internet www.swarmspark.net, aux caisses des centres franchisés, et sur les tableaux d’affichage au sein de 'SWARMS PARK'. Tous les prix sont indiqués en Euros et incluent toutes les taxes applicables.

  2. Variabilité et Modifications des Prix : 'VIRTUAL PARK SA' se réserve le droit de modifier les tarifs des tickets et abonnements à tout moment. Toutefois, les achats effectués avant une telle modification seront honorés au prix initialement payé. Les changements de prix entrent en vigueur dès leur publication sur le site internet ou leur affichage dans les centres franchisés.

  3. Prix pour Professionnels : Pour les clients professionnels, des conditions tarifaires spécifiques peuvent s'appliquer. Ces tarifs seront communiqués sur demande et peuvent varier en fonction des besoins spécifiques et des accords contractuels.

  4. Non-Échangeabilité et Non-Remboursement : Les tickets et abonnements achetés pour l'accès à 'SWARMS PARK' sont strictement personnels, non échangeables et non remboursables, que ce soit partiellement ou totalement. Cette politique vise à maintenir une gestion efficace et équitable des réservations et des capacités d'accueil.

  5. Exclusivités et Promotions : 'SWARMS PARK' peut occasionnellement offrir des promotions, des réductions ou des offres exclusives. Ces offres seront communiquées aux clients via notre site internet, nos canaux de communication, ou directement dans nos centres franchisés.

 

6 - Règlement d’Ordre Intérieur (Résumé)

Ce résumé du Règlement d’Ordre Intérieur de 'SWARMS PARK' vise à fournir un aperçu des principales directives à respecter lors de la visite du parc. Il est important de noter que ce document ne reflète pas l'intégralité du règlement, mais en souligne les aspects essentiels. Le règlement complet est disponible à l'entrée du parc et sur le site internet pour consultation.

  1. Principes Généraux de Conduite :

    • Le respect des autres visiteurs, des employés, et des installations est primordial. Les comportements perturbateurs, dangereux ou irrespectueux ne sont pas tolérés et peuvent entraîner une exclusion du parc.

    • Le respect des consignes de sécurité, en particulier pour l'utilisation des équipements de réalité virtuelle, est obligatoire pour la sécurité de tous.

  2. Droit d'Admission et de Refus :

    • 'SWARMS PARK' se réserve le droit de refuser l'entrée ou de demander à quitter les lieux à toute personne ne respectant pas le Règlement d’Ordre Intérieur.

    • Les décisions prises par le personnel pour maintenir l'ordre et la sécurité sont finales et doivent être respectées par tous les visiteurs.

  3. Responsabilité des Visiteurs :

    • Chaque visiteur est responsable de son comportement et doit veiller à ne pas nuire à l'expérience des autres clients.

    • Les visiteurs doivent suivre toutes les instructions données par le personnel de 'SWARMS PARK' pour garantir une expérience agréable et sécuritaire pour tous.

Ce résumé est fourni à titre informatif et ne remplace pas la nécessité pour chaque visiteur de prendre connaissance du Règlement d’Ordre Intérieur complet de 'SWARMS PARK'. En entrant dans le parc, les visiteurs acceptent de se conformer à l'ensemble des règles établies dans le règlement complet.

7 – Rétractation

Conformément à la législation applicable en matière de droits des consommateurs, les conditions de rétractation pour les services de 'SWARMS PARK' sont définies comme suit :

  1. Droit de Rétractation :

    • Selon l’article VI. 53 12° du code de droit économique, le client n'a pas le droit de se rétracter après l'achat d'un ticket, la réalisation d'une réservation, ou la souscription à un abonnement pour les services de 'SWARMS PARK'.

    • Cette exception au droit de rétractation est due à la nature des services fournis, qui sont des prestations de loisirs fournies à une date ou à une période spécifique.

  2. Non-Remboursement et Non-Échangeabilité :

    • En raison de la programmation spécifique et de la réservation de créneaux horaires, les tickets, réservations ou abonnements achetés pour accéder à 'SWARMS PARK' ne peuvent être ni échangés ni remboursés, que ce soit partiellement ou totalement.

    • Cette politique est mise en place pour gérer efficacement les capacités d'accueil et le planning des activités du parc.

  3. Exceptions :

    • Dans des cas exceptionnels, tels que des circonstances imprévues affectant l'exploitation du parc ou des raisons médicales dûment justifiées, 'SWARMS PARK' peut examiner les demandes de remboursement ou d'échange au cas par cas. Ces demandes doivent être soumises avec des justificatifs adéquats.

Les clients sont encouragés à prendre connaissance de cette politique de rétractation avant de procéder à l'achat de tickets, à la réservation de sessions ou à la souscription d'abonnements. Cette information est cruciale pour assurer une compréhension claire des conditions d'achat liées aux services de 'SWARMS PARK'.

 

8 - Modalités de paiement

 

'SWARMS PARK' propose différentes modalités de paiement pour offrir une flexibilité maximale et une sécurité optimale à ses clients. Les méthodes de paiement acceptées sont les suivantes :

  1. Paiement en Ligne :

    • Les clients peuvent effectuer des paiements via le système sécurisé sur notre site web www.swarmspark.net. Nous acceptons les principales cartes bancaires telles que Visa, Mastercard, American Express, et Bancontact.

    • Les paiements en ligne sont réalisés à travers une plateforme sécurisée, comme Stripe, qui garantit la confidentialité et la sécurité des informations bancaires. Le client doit fournir les détails de sa carte bancaire, y compris le numéro de carte, la date d'expiration, et le code CVV.

  2. Paiement en Espèces ou par Carte Bancaire à l’Accueil :

    • Les clients ont également la possibilité de payer en espèces ou par carte bancaire directement à l’accueil des centres franchisés 'SWARMS PARK'.

  3. Paiement par Virement Bancaire :

    • Pour les clients préférant cette méthode, le paiement par virement bancaire est disponible. Les informations nécessaires pour effectuer le virement seront fournies sur demande.

  4. Sécurité des Transactions :

    • 'SWARMS PARK' prend la sécurité des transactions très au sérieux. Des mesures de sécurité sont en place pour lutter contre la fraude à la carte bancaire et protéger les informations personnelles des clients.

    • En cas de transaction irrégulière ou d'anomalie détectée, 'SWARMS PARK' se réserve le droit de mener une enquête et de demander des justificatifs complémentaires pour valider la transaction.

  5. Justificatifs d’Identité et d’Adresse :

    • Pour certaines commandes, notamment celles de grande valeur ou celles où une fraude est suspectée, des justificatifs d'adresse et d'identité pourraient être demandés pour finaliser la transaction.

Il est important pour les clients de choisir la méthode de paiement qui leur convient le mieux, tout en respectant les mesures de sécurité mises en place par 'SWARMS PARK'. En procédant au paiement, le client accepte les conditions liées à la méthode de paiement choisie.

 

 

9 - Responsabilité

 

La responsabilité de 'SWARMS PARK' dans la fourniture de ses services est définie comme suit, dans le respect des normes légales et réglementaires :

  1. Obligation de Moyens :

    • 'SWARMS PARK' est tenu par une obligation de moyens et non de résultat. Cela signifie que nous nous engageons à fournir tous les efforts nécessaires pour offrir une expérience de réalité virtuelle de qualité, en utilisant des équipements appropriés et en maintenant un environnement sûr et immersif.

    • Toutefois, la société ne garantit pas que l'expérience de chaque client correspondra exactement à ses attentes personnelles ou à la représentation publicitaire des services.

  2. Utilisation d'Internet et Risques Associés :

    • 'SWARMS PARK' ne peut être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation du réseau Internet, tels que la perte de données, l'intrusion, les virus, la rupture du service, ou d'autres problèmes involontaires.

    • Les clients sont responsables de la sécurité de leurs propres informations et de leur matériel lorsqu'ils accèdent à des services en ligne liés à 'SWARMS PARK'.

  3. Limitation de Responsabilité :

    • En cas de réclamation ou de demande de dommages-intérêts émanant d'un client ou d'un tiers, la responsabilité de 'SWARMS PARK' sera limitée aux dommages directs subis par le client, à l'exclusion de tout dommage indirect.

    • La responsabilité de 'SWARMS PARK' ne pourra être engagée pour un montant supérieur à celui payé par le client pour la prestation de service en question.

  4. Délai de Réclamation :

    • Toute réclamation concernant les services fournis doit être soumise dans un délai raisonnable. En aucun cas, la responsabilité de la société ne peut être engagée plus de six mois après le fait générateur du dommage.

Les clients doivent être conscients des limites de responsabilité de 'SWARMS PARK' et reconnaître que l'utilisation des services du parc implique l'acceptation de ces conditions. Cette reconnaissance est essentielle pour une relation équilibrée et transparente entre 'SWARMS PARK' et ses clients.

10 - Propriété intellectuelle

 

La protection de la propriété intellectuelle est primordiale pour 'SWARMS PARK' et ses partenaires. Les éléments suivants détaillent les aspects relatifs à la propriété intellectuelle dans le cadre de l'exploitation des services de 'SWARMS PARK' :

  1. Droits sur les Contenus et Marques :

    • Tous les éléments du site internet de 'SWARMS PARK' (www.swarmspark.net), y compris les images, œuvres, dialogues, photographies, musiques, sons, vidéos, documents, logos et tout autre matériel sous toutes leurs formes, sont la propriété intellectuelle exclusive de 'SWARMS PARK', 'VIRTUAL PARK SA', ou de ses partenaires tels que 'Swarms Entertainment SA'.

    • 'SWARMS PARK' est une marque détenue par 'VIRTUAL PARK SA'. Les jeux 'Swarms: Hive Awakening' et 'Swarms Horde Mode' sont des propriétés intellectuelles de 'Swarms Entertainment SA', pour lesquels 'VIRTUAL PARK SA' a reçu l'exclusivité d'utilisation dans le cadre de la franchise.

  2. Restrictions d'Utilisation :

    • Il est strictement interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site de 'SWARMS PARK' ou des centres franchisés, sans l'accord écrit et express de 'VIRTUAL PARK SA' ou de 'Swarms Entertainment SA'.

    • Tout lien simple ou par hypertexte vers le site de 'SWARMS PARK' est strictement interdit sans un accord écrit préalable de 'VIRTUAL PARK SA'.

  3. Protection et Respect des Droits :

    • 'VIRTUAL PARK SA' et 'Swarms Entertainment SA' se réservent le droit de s'opposer et d'agir contre toute forme d'utilisation non autorisée de leurs propriétés intellectuelles, y compris mais sans s'y limiter, l'activation de liens directs non autorisés, l'utilisation de metatags sans consentement, ou tout acte de contrefaçon.

    • Les utilisateurs et visiteurs de 'SWARMS PARK' doivent respecter ces droits et s'abstenir de toute action susceptible de porter atteinte à la propriété intellectuelle de 'VIRTUAL PARK SA', 'Swarms Entertainment SA', et de leurs partenaires.

En utilisant les services de 'SWARMS PARK', les clients reconnaissent et acceptent de respecter les droits de propriété intellectuelle de 'VIRTUAL PARK SA', 'Swarms Entertainment SA', et de leurs partenaires. Cette reconnaissance est essentielle pour protéger l'intégrité et la valeur des créations et services offerts.

 

11 - Règlement des litiges

 

Dans le cadre de l'exploitation de la franchise 'SWARMS PARK' par 'VIRTUAL PARK SA', les modalités suivantes sont établies pour le règlement des litiges :

  1. Juridiction et Loi Applicable :

    • Toute relation contractuelle entre 'SWARMS PARK' (et ses centres franchisés, dont les emplacements spécifiques peuvent varier) et les clients est exclusivement régie par le droit belge.

    • En cas de litige concernant l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente ou des services fournis par 'SWARMS PARK', la loi belge sera appliquée pour déterminer les droits et obligations des parties.

  2. Recherche de Solutions Amiables :

    • En cas de désaccord ou de contestation, 'SWARMS PARK' et le client s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable avant d'entamer toute procédure judiciaire.

    • Cette démarche vise à trouver une résolution mutuellement acceptable, réduisant ainsi les coûts et le temps associés à un litige.

  3. Compétence des Tribunaux :

    • À défaut de résolution amiable, les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, Division de Tournai, seront compétents pour traiter tout litige entre 'SWARMS PARK' et le client.

    • Cette clause de compétence s'applique indépendamment du lieu de résidence du client ou de l'emplacement du centre franchisé 'SWARMS PARK' concerné par le litige.

Il est important pour les clients de 'SWARMS PARK' de comprendre que toute contestation ou litige relatif aux services offerts par les centres franchisés sera traité conformément aux lois belges et aux dispositions des présentes CGV. 'SWARMS PARK' encourage ses clients à prendre connaissance de ces modalités de règlement des litiges et à les considérer dans le cadre de leur utilisation des services du parc.

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